Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le non-versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents concernés est réelle. En dépit de ce constat, mais également de l'entrée dans le statut du personnel en 2019 avec parution au journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 précisant un taux de 3,78 % pour son calcul, il a été décidé de ne pas procéder au versement de cette GIPA. Le report annoncé de ce versement n'est pas de nature à rassurer les personnels concernés, confrontés, comme tous les Français, à de difficiles conditions de vie au quotidien dans un contexte de diminution marquée du pouvoir d'achat.

Elle lui demande de bien vouloir examiner avec une attention toute particulière la possibilité de verser la GIPA 2016-2020 aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, particulièrement engagés auprès des entreprises locales et artisanales durant la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.