Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent accord concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses 27 États membres d'autre part.

Elle indique que cet accord concernant les services aériens entre le Qatar et l'Union européenne a été conclu le 18 octobre 2021. Il est entré en vigueur dès sa signature avant même sa ratification par les Parlements nationaux.

Elle note que cet accord prévoit une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires.

Elle s'inquiète donc du déséquilibre évident de cet accord qui ouvre l'accès pour les compagnies qataries à un marché de 447 millions d'habitants contre un marché local de l'Émirat de moins de 3 millions d'habitants.

Elle précise que concernant le transport du fret, la situation est encore plus dramatique puisque les compagnies qataries pourront embarquer ou débarquer du fret en Europe à destination ou au départ de n'importe quel pays tiers sous réserve que la ligne exploitée ait Doha pour origine ou destination finale.

Elle constate que les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie sont, soit de simples déclarations d'intention (pour les clauses sociales), soit très difficiles voire impossibles à mettre en œuvre (pour les clauses de concurrence loyale).

Elle souhaite donc interroger le Gouvernement sur les risques que cet accord ouvre la voie à un pillage en règle des marchés passagers et fret européens par les compagnies Qataris, dans un secteur du transport aérien déjà cruellement malmené par la crise de la Covid-19.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.