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Jacques-Bernard Magner
Question écrite N° 25476 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Garantie individuelle du pouvoir d'achat aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat
Question soumise le 25 novembre 2021
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M. Jacques-Bernard Magner attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la décision de ne pas verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires et présidée par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée, entraînant une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau. À présent, les agents des CMA sont rémunérés bien en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Malgré ce constat, le président de CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019, et malgré la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 précisant un taux de 3,78 % pour son calcul. Les agents se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des CMA. Une solution négociée pourrait intervenir pour le versement en 2021 de la GIPA (période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020) aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet dernier, soit par la tenue d'une commission paritaire nationale 56 (CPN 56) dans les jours prochains et la modification de l'ordre du jour de l'assemblée générale de CMA France du 8 décembre 2021, soit par la signature d'un accord paritaire national prévu dans le code de l'artisanat, à l'instar de ceux signés par les partenaires sociaux pendant la précédente mandature. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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