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Laure Darcos
Question écrite N° 25477 au Ministère de la transformation
Procédure de retrait d'agrément des assistants familiaux
Question soumise le 25 novembre 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imprécision des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément. En vertu de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, en cas de retrait d'agrément, l'employeur public est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Toutefois, aucune disposition ne précise la procédure à suivre dans ce cas de figure. De nombreux départements sont ainsi dans l'incertitude quant au fait de savoir si la procédure de licenciement peut se limiter à l'envoi d'une simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou s'il est nécessaire de convoquer l'agent à un entretien préalable et de saisir pour avis la commission consultative paritaire. Par ailleurs, parfois, le retrait de l'agrément résulte de la demande même de l'assistant familial qui renonce à exercer cette profession. Or, dans ce cas de figure, la collectivité doit également mettre en place une procédure de licenciement et verser à l'agent des indemnités alors que cette renonciation devrait davantage s'analyser comme une démission. Aussi, elle souhaite qu'il lui soit précisé la procédure de licenciement en cas de retrait d'agrément et si la renonciation à un agrément conduit l'employeur public à utiliser la procédure de licenciement et à verser des indemnités à l'assistant familial.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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