Laure Darcos
Question écrite N° 25478 au Ministère de la cohésion des

Contenu de la convention conclue entre une collectivité territoriale et une association subventionnée en cas d'emploi de tout ou partie de la subvention reçue en subventions à d'autres associations

Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales. Le dernier alinéa de cet article interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les éléments essentiels que doit contenir la convention mentionnée à cet article pour permettre les subventions en cascade.