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Laure Darcos
Question écrite N° 25482 au Ministère des solidarités
Financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Question soumise le 25 novembre 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une part importante du financement de ces services dédiés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées provient des départements. Or les aides allouées sont susceptibles d'être contraires au droit communautaire pour entrave à la concurrence dans la mesure où les SAAD, qui peuvent être constitués sous différentes formes (personnes publiques, associations, sociétés), exercent des activités économiques. Aussi souhaite-t-elle connaître le cadre précis dans lequel les départements peuvent venir en aide aux SAAD sans contrevenir aux règles relatives aux aides d'État.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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