Question soumise le 25 novembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Marta de Cidrac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'entrée en vigueur de la filière de REP (responsabilité élargie des producteurs) appliquée aux PMCB (produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment).

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire doit conduire à la mise en place d'une filière de responsabilité élargie du producteur au 1er janvier 2022 pour une majorité des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), ainsi qu'à un maillage minimal de points de reprise de ces déchets. Cette mesure vise avant tout à prévenir la constitution de dépôts sauvages en facilitant la reprise et la traçabilité des déchets et à améliorer leur valorisation.

La mise en œuvre de cette nouvelle filière REP a nécessité une grande concertation des parties prenantes. Cependant, aucun décret d'application n'est paru à ce jour, malgré une publication envisagée au 30 juin 2021.

L'absence de décret d'application pour une mesure d'aussi grande envergure qui doit prendre effet à compter du 1er janvier 2022 interroge l'ensemble du secteur. Or, un report de sa mise en œuvre reviendrait de fait sur la volonté du Parlement, alors que les acteurs de la filière semblent pourtant prêts à une mise en place progressive de la REP sur l'année 2022.

C'est pourquoi elle lui demande quel calendrier et quelles modalités sont envisagés par le Gouvernement pour le déploiement de la filière REP PMCB.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.