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Laure Darcos
Question écrite N° 25484 au Ministère de la justice.
Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative
Question soumise le 25 novembre 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative. Alors que l'État est dispensé du ministère d'avocat en premier ressort, en appel et devant le Conseil d'État, il n'en est pas de même pour les collectivités territoriales devant la cour administrative d'appel et le Conseil d'État, la requête et les mémoires des parties devant, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or, souvent, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics subissent des appels ou des pourvois formés à l'occasion de litiges à faible enjeu financier gagnés en première instance, qui les obligent à supporter des frais de procédure importants alors qu'elles disposent souvent de services juridiques leur permettant de traiter ce type de contentieux. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer le code de justice administrative afin de dispenser du ministère d'avocat les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour les litiges portés devant l'ensemble des juridictions administratives.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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