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Laure Darcos
Question écrite N° 25485 au Ministère de l'éducation
Procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement
Question soumise le 25 novembre 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la collectivité de rattachement délibérant sur ces propositions conformément aux dispositions de l'article R. 216-17. Si cette procédure se comprend pour les personnels de l'État, elle semble incohérente pour le personnel relevant de la collectivité de rattachement. L'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, prévoit en effet les mêmes modalités d'attribution des logements de fonction aux personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant dans un établissement public local d'enseignement ou aux personnels exerçant dans un établissement public local de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire. Il appartient au conseil d'administration de se prononcer sur les emplois dont les titulaires peuvent bénéficier de l'attribution d'un logement, gratuitement ou moyennant une redevance, la situation et les caractéristiques des locaux concernés. Au regard de cette incohérence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend simplifier la procédure d'attribution des logements de fonction dans les établissements publics locaux d'enseignement en supprimant l'avis de leur conseil d'administration s'agissant des personnels de la collectivité de rattachement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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