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Laure Darcos
Question écrite N° 25486 au Ministère de la cohésion des
Conventions de mise à disposition gratuite conclues par les collectivités territoriales
Question soumise le 25 novembre 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les assemblées délibérantes de déléguer aux exécutifs locaux le pouvoir de conclure et réviser des conventions de mise à disposition à titre gratuit. Il résulte des dispositions des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales que l'exécutif peut recevoir délégation de l'organe délibérant pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, ce qui implique un prix, le contrat de louage de choses étant défini par l'article 1709 du code civil comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Dès lors, que la collectivité agisse en tant que preneur ou en tant que bailleur, aucune convention de mise à disposition gratuite ne peut être déléguée aux exécutifs locaux. L'impossibilité de prévoir une telle délégation complexifie et ralentit considérablement l'action de l'autorité politique, qui doit faire approuver de nombreuses conventions, souvent de courte durée et sans enjeu financier, par l'organe délibérant. Aussi, elle lui demande quelle réponse elle entend apporter pour fluidifier et simplifier l'approbation des conventions de mise à disposition à titre gratuit conclues par les collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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