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Laure Darcos
Question écrite N° 25487 au Ministère de l'économie
Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques
Question soumise le 25 novembre 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en effet que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Dans certaines hypothèses limitativement énumérées, une autorisation peut être délivrée gratuitement. Ce n'est pas cependant pas le cas lorsqu'une collectivité territoriale occupe le domaine public d'une autre collectivité territoriale. Les juridictions administratives n'admettent pas les minorations de redevance consenties entre personnes publiques quand bien même l'activité exercée sur le domaine occupé revêtirait un caractère d'intérêt général. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ces règles afin de permettre l'exclusion du versement d'une redevance en cas de convention d'occupation du domaine public conclue entre deux personnes publiques.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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