Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Marta de Cidrac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les freins au développement de l'agriculture urbaine en matière d'urbanisme.

L'agriculture urbaine se développe progressivement dans les villes françaises, de nombreuses initiatives locales étant appuyées par les collectivités territoriales. Le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, a également soutenu des projets. Cette nouvelle forme de production agricole vient compléter une stratégie globale de relocalisation d'une partie de notre agriculture et de promotion des circuits courts.

Le droit de l'urbanisme actuel contraint cependant les collectivités territoriales souhaitant encourager le développement de l'agriculture urbaine à avoir recours à des distorsions des catégories juridiques actuelles. En effet, le code de l'urbanisme prévoit que les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent localiser les terrains cultivés et les espaces non bâtis existants nécessaires au maintien des continuités écologiques mais il n'ouvre pas la possibilité de créer de nouveaux espaces dédiés à l'agriculture urbaine, sans révision du PLU.

De plus, l'agriculture urbaine se développant également de manière hors-sol, notamment sur les toits, les protections accordées par le régime juridique des zones agricoles peinent à s'appliquer. À titre d'exemple, la prévention à l'exposition à des usages concurrents n'est pas assurée.

La création d'espaces à cultiver en agriculture urbaine est donc extrêmement complexe pour les collectivités territoriales et leurs groupements. Or, ces difficultés en matière urbanistique retardent de manière conséquente les projets d'agriculture urbaine et sont donc un frein à son développement.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage des évolutions législatives pour favoriser l'émergence de l'agriculture urbaine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.