Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les conséquences de la nouvelle convention collective des salariés de particuliers employeurs sur le financement de la prestation de compensation du handicap (PCH).

En effet, les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH serait largement insuffisante et risque de devenir totalement insupportable en raison de ce nouvel accord pour les personnes handicapées.

Ce nouveau texte, qui ajouterait des charges à l'employeur (cotisation nouvelle, hausse de cotisations patronales et nouvelles dispositions sur les jours fériés et les nuits), ne serait pas applicable en l'état. Pourtant, il a été étendu le 16 octobre 2021, au Journal officiel ; cela nécessiterait donc une refonte majeure de la manière dont les financements par la PCH sont accordés et leur importante majoration.

En outre, cette future convention collective qui résulterait d'une fusion maladroite entre la convention des assistantes maternelles et celle des salariés du particulier employeur, ne tiendrait pas compte des spécificités de l'emploi auprès de personnes parfois en situation de dépendance vitale : par exemple, les forfaits de nuit pourront quadrupler selon les situations sans que l'employeur ait le temps de faire réévaluer ses heures de PCH.

Elle proposerait également un texte complexe qui semblerait n'avoir pour but que de créer de nouveaux dispositifs pour les salariés, alors que sur le terrain, les droits actuels ne seraient déjà pas effectifs comme le recours à la médecine du travail qui serait quasiment impossible sauf cas spécifiques, la formation professionnelle continue qui est quasi inexistante, ou encore l'information des employeurs qui est souvent difficile et payante.

La forme comme le fond de ce nouveau texte ne feraient que fragiliser ces emplois, pourtant indispensables pour de nombreuses personnes handicapées, et, en outre sans mieux répondre à leurs réels besoins. Aussi, compte tenu de ces éléments elle lui demande si le Gouvernement compte agir en menant une refonte du système de financement de la PCH pour limiter les effets de la nouvelle convention collective des salariés de particuliers employeurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.