Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de l'injonction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur les camemberts qui ne sont pas d'appellation d'origine protégée (AOP) fabriqués localement.

Le volume de camemberts non-AOP représente 70 % de la production française en Normandie ; ils emploient plus de 1 000 salariés et s'attachent à utiliser du lait auprès de 1 800 producteurs normands. Cependant, le 9 juillet 2021, la DGCCRF a émis un avis relatif à la protection de l'AOP « camembert de Normandie », interdisant toute mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie » sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l'AOP, répondant ainsi aux attentes de certains producteurs AOP dénonçant cette mention, en ce qu'elle entraînerait une confusion avec l'AOP « camembert de Normandie ».

Malgré un recours pendant devant le Conseil d'État contre cet avis, plusieurs directions départementales de protection des populations vont au-delà de l'avis, interdisant aux producteurs non-AOP toute référence, directe ou indirecte, à la Normandie sur leur emballage.

Cette interdiction générale et absolue a des conséquences graves pour toute une région où le camembert non-AOP est produit et pour les producteurs de lait avec lesquels les fabricants de camembert travaillent quotidiennement. Elle va à l'encontre de l'attente des consommateurs qui privilégient le local et nuit aussi à l'exportation, dès lors que de nombreux pays interdisent le lait cru sur leur territoire et n'importent que du camembert non-AOP.

Enfin, alors les lois n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs visent à permettre une meilleure revalorisation de la rémunération des producteurs, cette position risque de produire l'effet inverse.

C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation et de suspendre cette procédure, dans la mesure où la position actuelle de la DGCCRF va au-delà des exigences du droit européen et considérant les graves conséquences évoquées pour les producteurs normands.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.