Olivier Henno
Question écrite N° 25516 au Ministère des solidarités

Évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif

Question soumise le 25 novembre 2021

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M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication du rapport de la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) portant sur l'évaluation du différentiel de charges entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, mandatée le 24 janvier 2020. Plus d'un an et demi après le lancement de cette mission, mission qui a duré jusqu'à la fin de l'année 2020, aucun rapport ou élément d'information sur l'évaluation du différentiel de charges sociales et fiscales entre les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif n'ont été communiqués ou publiés. Il souhaite savoir quand le Gouvernement compte communiquer sur ce rapport. Il souhaite aussi attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de le publier sur les sites internet de l'IGAS et de l'IGF ainsi que sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé concomitamment à sa remise au Parlement