Question soumise le 25 novembre 2021

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M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales concernant le coût de fonctionnement des maisons France services et le reste à charge pour les communes.

Les maisons France services ont pour objectif d'assurer une meilleure accessibilité des services publics, une simplification des démarches et un renforcement de la qualité de services. Ces services correspondent avant tout à des démarches concernant des administrations de l'État ce qui représente une plus-value pour les administrés mais ne doit pas pour autant engendrer une nouvelle charge financière pour les collectivités territoriales.

Or, à ce jour, chaque structure labellisée « France services » perçoit un forfait annuel de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le fonds national de l'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le fonds national France services (FNFS - fonds inter-opérateurs). Force est de constater que cela ne couvre pas l'intégralité du coût de fonctionnement de ces structures et que le reste à charge pour les communes est non négligeable.

Il lui demande donc si le Gouvernement entend les préoccupations des élus locaux qui demandent une compensation intégrale des dépenses de fonctionnement des maisons France services dont les missions incombent à l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.