Question soumise le 25 novembre 2021

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Mme Cécile Cukierman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la compensation financière octroyée aux départements dans le cadre des mesures sur l'autonomie et le grand âge.

En effet, annoncée pendant quatre ans, la grande loi sur l'autonomie ne verra pas le jour avant la fin du quinquennat, pourtant l'urgence est là car, selon l'institut national de statistiques et des études économiques (INSEE), 24,3 millions de personnes âgées de plus de 60 ans devraient être recensées d'ici à 2050, contre 16,2 en 2015.

Pour faire face à ce constat la première urgence à régler est l'embauche et la formation massive de personnel, pour un métier peu attractif financièrement. Si le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoit une augmentation légitime du tarif socle pour l'heure d'inter­vention à domicile, les départements s'inquiètent de la compensation à la marge de cette mesure.

Dans les chiffres, le PLFSS prévoit 200 millions d'euros pour 2022 afin de financer la mesure, alors que les conseils départementaux quant à eux estiment une facture globale autour de 800 millions d'euros.

Les départements qui dépensent aujourd'hui près 7,5 Md€ en direction des personnes âgées dépendantes, dont 6Md€ pour la seule allocation personnalisée d'auto­nomie ne peuvent supporter seuls la prise en charge de cette augmentation. Enfin, ils estiment que l'État récupérera plus de 300 millions d'euros de charges patronales, cela s'apparente donc à une opération blanche.

Enfin, elle souhaite rappeler qu'un ajustement dans le PLFSS n'est en rien une réforme structurelle qui répond aux enjeux de la dépendance.

Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait savoir si le gouvernement entend prendre des dispositions afin de véritablement compenser ses mesures.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.