Question soumise le 25 novembre 2021

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation promise par l'État des conséquences financières de l'instruction obligatoire dès 3 ans pour les collectivités locales.

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 ans précédemment. Dans les faits, la plupart des enfants - 98 % - sont déjà scolarisés à partir de 3 ans. Cette inscription législative ne fait donc qu'officialiser une pratique déjà bien assise.

Cependant, les conséquences de cette officialisation ne sont pas neutres. En effet, inscrire l'obligation d'instruction dès 3 ans dans la loi entraîne des dépenses supplémentaires pour les communes qui doivent financer les écoles maternelles privées.

La loi Debré de 1959 oblige les communes à financer les écoles privées comme elles le font pour les écoles publiques. Le financement des écoles privées par les communes s'impose à toute commune qui dispose d'une école privée sur son périmètre d'exercice de la compétence scolaire (communale, syndicat scolaire ou intercommunale). Avant la loi de 2019, les mairies ne devaient financer les écoles privées qu'à partir du cours préparatoire (CP). Désormais, les communes devront financer les écoles privées dès la petite section. Outre le fait que cette participation financière des communes est exempte de toute contrepartie pour les écoles privées, elle vient alourdir une fois de plus les budgets communaux.

Pour pallier l'augmentation des dépenses, l'État avait annoncé la compensation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de façon pérenne des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées sous contrat engendrées par cette loi.

L'État devait alors attribuer des ressources à toutes les communes qui justifiaient d'une augmentation de leurs dépenses obligatoires s'agissant des communes qui ne finançaient pas les maternelles avant l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire mais aussi de celles qui les finançaient.

Pourtant, certaines communes ont été plus que surprises de voir que la compensation de l'État n'était pas à la hauteur des promesses faites par le Gouvernement. À titre d'exemple, la commune de Liesse dans l'Aisne qui devait toucher près de 10 000 euros en raison de cette nouvelle charge financière pesant sur leur budget n'a reçu que 387 euros parce qu'elle avait fait des efforts financiers pour conserver une certaine marge de manœuvre.

Pour se justifier, l'État a considéré qu'il y avait eu une baisse des effectifs et peu de frais de fonctionnement. Par conséquent, ce dispositif de financement des écoles privées sous contrat intervient aux dépens des communes.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures correctives envisagées par le Gouvernement afin de rétablir cette iniquité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.