Question soumise le 2 décembre 2021

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Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la subvention accordée au concurrent indien de Saint-Gobain dans le cadre du plan « France Relance ».

En effet, le ministère des finances a décidé de verser une aide de 4 millions d'euros à Electrosteel France dans le cadre du plan France relance. La branche française de l'indien Electrosteel est spécialisée dans la production de tuyaux de canalisation en fonte ductile, tout comme Saint-Gobain PAM, leader français et européen du secteur.

Les salariés lorrains de l'entreprise française sont d'autant plus inquiets qu'ils ont lutté récemment pour rester dans le giron du groupe Saint-Gobain. En 2019, le groupe a tenté de s'en séparer et la cession de ces sites à la société chinoise XinXing avait été évoquée. Saint-Gobain a fort heureusement renoncé. Sur le site de Pont-à-Mousson, ce sont cinq usines en Lorraine et quelque 2 000 salariés.

Saint-Gobain PAM contrôle près de 70 % du marché européen de la fonte ductile contre 20 % à Electrosteel. Cette dernière est installée à Arles depuis 2001, sur une plateforme logistique de 30 000 m2 où une cinquantaine de salariés sont chargés de la finition des tuyaux fabriqués en Inde puis importés dans l'Hexagone. L'entreprise prévoit de s'agrandir sur une surface totale de 100 000 m2 et prétend ainsi relocaliser la production de tuyaux en France : un projet de relocalisation à 60 millions d'euros (avec 250 emplois) soutenu par France relance.

Si les représentants des salariés, les élus locaux et parlementaires s'interrogent et s'inquiètent, c'est bien parce qu'il semble quelque peu déroutant, voire inopportun de subventionner un concurrent étranger.

Cela fait plusieurs années que les parlementaires alertent le Gouvernement sur la nécessité impérieuse de protéger nos industriels et donc de les privilégier lorsque des fonds publics sont distribués.

Évidemment la France doit aussi accueillir des sites de production d'entreprises à capitaux étrangers mais, si aide publique il y a, il convient d'avoir des garanties sérieuses et pérennes sur le maintien durable des sites et des emplois mais aussi de veiller à ce que ces nouvelles implantations ne menacent pas nos entreprises nationales. De ce point de vue, des plans de filières devraient éclairer l'opportunité d'apporter ou non des fonds publics à de nouvelles activités.

Car il s'agit non seulement de réindustrialiser la France mais aussi d'assurer notre souveraineté industrielle ; aussi ne peut-on continuer à se refuser de tenir compte de la propriété des entreprises concernées.

Elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement peut garantir que ces aides accordées à Electrosteel ne vont pas concurrencer davantage, voire fragiliser Saint-Gobain et son activité à Pont-à-Mousson. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement a obtenu des garanties suffisantes assurant que la nouvelle activité annoncée par Electrosteel en fonte restera durablement au sein du groupe et surtout sur le territoire hexagonal, avec une production locale réelle et si, par ailleurs, l'entreprise Saint-Gobain a été sollicitée dans le cadre du plan de relance pour la consolidation et le développement de ces activités. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre des plans de filière dans lesquels s'inscrit l'implantation d'entreprises étrangères sans affaiblir les entreprises nationales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.