Question soumise le 2 décembre 2021

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exclusion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Le statut des personnels des CMA, établissements publics administratifs, est déterminée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 et présidée par le ministère de tutelle. La valeur du point d'indice définie par cette commission n'a pas évolué malgré la déjà très faible rémunération des agents, révélée par une enquête conduite fin 2020. C'est pourquoi, la décision de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA semble inappropriée. En effet, cette dernière est pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et l'arrêté du 23 juillet 2021 précise même le taux de 3,78 % pour son calcul.

Elle l'interroge donc pour qu'une solution négociée intervienne pour le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel précédemment évoqué.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.