Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Didier Rambaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Les CMA sont des établissements publics administratifs et la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires, laquelle est présidée par le ministre de tutelle.

Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée et la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau a été révélée fin 2020 dans l'étude d'un cabinet conseil en ressources humaines. Cette enquête sur les rémunérations engagée par CMA France a démontré que les agents ont des niveaux de rémunération située globalement 20 % sous le marché pour les cadres et 13 % sous le marché pour les non-cadres.

Malgré ce constat, CMA France a décidé de ne pas procéder cette année au versement de la GIPA pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui précise un taux de 3,78 % pour son calcul. La présidence de CMA France évoque un versement dans plusieurs mois de la GIPA.

Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat se trouvent pourtant confrontés depuis plusieurs années à la baisse de leur pouvoir d'achat et l'incompréhension est grande au sein des 11000 agents du réseau des CMA. Ceux-ci se sont pourtant fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire et de réformes profondes des chambres.

Aussi, il lui demande comment il est possible de trouver une issue à cette situation de blocage afin qu'une solution négociée puisse intervenir pour le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles et sur la base du taux de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.