Laure Darcos
Question écrite N° 25624 au Ministère de l'économie

Difficultés d'adaptation des exploitants de salles de cinéma aux modalités de mise en œuvre du nouveau régime de TVA applicable aux contremarques

Question soumise le 2 décembre 2021

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de TVA applicable aux contremarques permettant d'obtenir des billets de cinéma contre lesquels elles sont échangées avant l'entrée en salle. Il s'avère que la directive (UE) 2016/1065 du conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons a prévu que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique (comme les contremarques de billets de cinéma, chèques cinémas …) et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple (contremarques permettant d'obtenir des produits différents). Elle a été transposée en droit français dans le code général des impôts à l'article 256 ter mais n'a pas encore été appliquée en raison d'un délai accordé par la direction de la législation fiscale. Or, ce nouveau régime de TVA va poser des difficultés considérables aux salles de cinéma en les contraignant à refacturer la TVA aux émetteurs des contremarques qu'ils acceptent. L'application du régime des bons à usage unique va en effet soulever de nombreux problèmes en raison de la multiplicité des contremarques admises dans les cinémas, de la diversité de leurs émetteurs et de leurs statuts fiscaux : associations culturelles, collectivités territoriales, comités d'entreprise... L'exploitant de la salle de cinéma devra vérifier s'il s'agit d'un bon à usage unique ou non, identifier l'émetteur de la contremarque, vérifier s'il est assujetti ou non à la TVA, procéder au tri des émetteurs en fonctions de leur nature juridique et refacturer la TVA déjà acquittée à chaque émetteur afin que celui-ci la déduise. Or, le régime de TVA existant depuis de nombreuses années est totalement transparent et fiable pour l'administration fiscale, et ce dispositif constitue en outre un formidable outil de promotion du cinéma dans de nombreux territoires. Des salles de cinéma aux profils et aux modes de gestion très divers arrivent à fidéliser des spectateurs, tout particulièrement dans les zones géographiques isolées, grâce à leur capacité à accepter des contremarques de nombreux émetteurs et à la mise en place des chèques cinéma. Ce mode de fonctionnement est un axe fort de la politique culturelle dynamique de nombreuses villes, départements et régions. Afin de pallier cette difficulté que représente la transposition de la directive, elle lui demande s'il pourrait envisager d'assimiler les bons à usage unique aux bons à usages multiples. La qualification de bon à usage multiple pour les contremarques donnant droit à une entrée en salle se justifie pleinement par le fait qu'aucun bon ou contremarque ne vise un film ou une séance, ou même souvent un cinéma en particulier, et qu'il n'est donc pas possible de faire le lien par avance entre les œuvres et la fiscalité qu'elles génèrent.