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Laure Darcos
Question écrite N° 25644 au Premier Ministre
Réforme des modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap
Question soumise le 2 décembre 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la profonde inquiétude que soulève le projet de réforme des modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Cette inquiétude est d'autant plus grande que l'Assemblée nationale a supprimé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 l'article 32 sexies A adopté par le Sénat, qui prévoyait que le référencement sélectif conditionnant la prise en charge par l'assurance maladie des dispositifs médicaux, y compris en cas de réutilisation pour ceux remis en bon état d'usage, ne devait pas priver les personnes en situation de handicap du bénéfice du libre-choix de leur fauteuil roulant. Les associations demandent que soit effectivement garanti le libre choix de la personne handicapée quant à l'acquisition du fauteuil roulant le mieux adapté à sa situation et à ses habitudes de vie. Elles s'interrogent en outre sur les modalités d'acquisition des fauteuils roulants et s'opposent à ce que certains types de fauteuils ne soient accessibles qu'au moyen du seul mode locatif. Les associations s'opposent également à la restitution obligatoire du fauteuil utilisé lors de la remise du nouveau fauteuil, pour des raisons d'usage propres à chaque personne handicapée, ainsi qu'au délai requis, cinq ans, entre deux renouvellements, le seul critère de l'évolution de la pathologie étant insuffisant pour évaluer la nécessité d'un remplacement et d'autres critères pertinents comme ceux de l'usure du matériel, des projets de la personne et de son environnement de vie devant être mobilisés dans le cadre de cette évaluation. Enfin, l'impossibilité d'acquérir plusieurs fauteuils (l'un manuel, l'autre électrique) est source de préoccupations, la prescription devant être adaptée à la réalité des besoins et des attentes de la personne handicapée. Le seul critère économique ne saurait être valable pour mener à bien cette réforme. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble des sujets de préoccupation qui sont exprimés et rechercher avec les personnes en situation de handicap et leurs associations les solutions les plus abouties dans la perspective d'une société réellement inclusive.
Réponse
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