Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision du haut conseil de stabilité financière (HCSF) du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers, et sur les nouvelles conditions que celle-ci impose aux établissements de crédit et sociétés de financement en matière de délivrance de prêts immobiliers.

Le taux maximal d'endettement fixé à 35 % du revenu disponible, d'abord établi en tant que recommandation auprès des banques, deviendra juridiquement contraignant au 1er janvier 2022, faisant courir le risque de rejets massifs des demandes de crédit émises par des emprunteurs et investisseurs dont pourtant les revenus « restant à vivre » leur autoriseraient aisément de consentir à un effort de remboursement supérieur à 35 %.

Si l'objectif d'infléchir une baisse des dossiers de surendettement affiché par le HCSF et la banque de France poursuit une intention louable de consolider la solvabilité des emprunteurs, dans un contexte fragile de sortie de crise sanitaire, cette démarche risque en réalité d'entraver de nombreux projets de construction, à l'heure où une crise de l'offre de logements neufs se profile et ceci quand bien même la solvabilité d'investisseurs pouvant attester de revenus élevés ne justifie pas d'être remise en cause.

Une clause de progressivité, indexée sur le montant du revenu fiscal de référence et sur la solidité générale du dossier des emprunteurs, aurait judicieusement pu être intégrée au dispositif aux fins de ne pas bloquer des projets d'investissement immobilier bénéfiques à la situation du logement en France.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.