Daniel Laurent
Question écrite N° 25662 au Ministère de l'agriculture

Dispositifs d'attache des fruits et légumes et loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des producteurs de fruits et légumes dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Si la filière met tout en œuvre pour diminuer l'utilisation du plastique dans les emballages, des contraintes de conservation, ou des impératifs commerciaux liés à la valorisation des produits, les obligeaient encore dans certains cas à utiliser ce matériau. Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021, semble créer de nouvelles contraintes, en précisant le terme « conditionnement » utilisé dans la loi, et en incluant dans celui-ci les « dispositifs d'attache ». Plusieurs filières légumières, sont ainsi dans une impasse et demandent la publication d'un texte modificatif ou une clarification permettant à la filière de poursuivre le travail entrepris pour la réduction des emballages plastiques, dans un cadre réglementaire pragmatique. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du gouvernement en la matière.