Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Laurent Burgoa appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le récent accord concernant les services aériens entre le Qatar d'une part et l'Union européenne et ses 27 États membres d'autre part.

Cet accord, conclu le 18 octobre 2021, prévoit une ouverture progressive et illimitée des droits de trafic entre les signataires or, il existe un fort déséquilibre. L'accord ouvre l'accès à des compagnies qataries à un marché de 447 millions d'habitants contre un marché local de l'Émirat de moins de 3 millions d'habitants.

Il tient à préciser que, concernant le transport du fret, la situation est également très inquiétante puisque les compagnies qataries pourront embarquer ou débarquer du fret en Europe à destination ou au départ de n'importe quel pays tiers sous réserve que la ligne exploitée ait Doha pour origine ou destination finale.

Il soulève que les obligations sociales et concurrentielles imposées en contrepartie sont, soit de simples déclarations d'intention (pour les clauses sociales), soit très difficiles voire impossibles à mettre en œuvre (pour les clauses de concurrence loyale).

Enfin et surtout, il s'inquiète, comme de nombreux parlementaires, que cet accord soit entré en vigueur dès sa signature avant même sa ratification par les Parlements nationaux.

Il interroge le Gouvernement sur les risques que cet accord fait peser sur un secteur du transport déjà fort malmené par la crise de la covid-19.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.