Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, afin de mieux cerner la mise en cause de la France devant les instances de contrôle de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Un rapport parlementaire datant de 1995 exposait que la France et l'Italie étaient les deux pays le plus souvent mis en cause par des particuliers devant la CEDH.

Est-ce toujours le cas ? Serait-il possible de connaître le nombre de requêtes déposées par pays devant la CEDH ?

Ce même rapport parlementaire indiquait qu'entre 1988 et 1995 la Cour avait rendu 50 arrêts concernant la France dont 30 concluaient à une violation de la convention.

Il lui demande de préciser si, sur la période récente, notre pays a été ou non exposé à un pourcentage important de décisions retenant une violation de la convention.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.