Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des enfants de Harkis qui réclament leurs droits à réparation devant les tribunaux, après que le Conseil d'État a condamné l'État, dans sa décision du 3 octobre 2018, à réparer financièrement le préjudice d'un enfant de Harki ayant été contraint de vivre son enfance dans les camps de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) et de Bias (Lot-et-Garonne).

Devant les juridictions administratives, le Gouvernement oppose régulièrement la règle de la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics pour refuser tout droit à réparation aux enfants de Harkis, contraignant ainsi les juges à rejeter les différentes demandes de réparation.

Un projet de loi, portant reconnaissance et réparation du drame dont les enfants de Harkis ont été les victimes, est actuellement en cours de discussion à l'Assemblée nationale. Dès lors, la règle de la prescription quadriennale opposée par le Gouvernement aux enfants de Harkis pour rejeter leur demande de réparation est en totale contradiction avec la récente prise de position du Président de la République sur le drame vécu par les Harkis et leurs descendants.

Ainsi, il souhaiterait connaître sa position quant à la possible suppression de la prescription quadriennale opposée par le Gouvernement aux Harkis et leurs descendants devant les juridictions administratives.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.