Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

En effet, il a été annoncé que ces derniers seront exclus cette année du versement de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020.

Cette décision est d'autant mal perçue qu'elle intervient dans un contexte de blocage salarial subi par de nombreux agents du réseau, la valeur du point d'indice déterminée par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires étant bloquée depuis onze ans.

Alors que, selon les organisations représentatives, les 11 000 agents du réseau des CMA connaissent depuis plusieurs années une baisse de leur pouvoir d'achat, la GIPA pourrait ne pas leur être versée.

Pourtant, celle ci est entrée dans le statut du personnel en 2019 et a été confirmée par la parution au journal officiel de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021 qui en fixe le taux à 3,78 %.

Afin de trouver une issue au blocage actuel, les agents concernés demandent qu'une solution négociée intervienne pour le versement en 2021 de la GIPA aux agents éligibles.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.