Question soumise le 2 décembre 2021

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M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières que connaissent les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP).

La fédération française du bâtiment exprime les inquiétudes des acteurs du secteur qui, en dépit des bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et du gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement, s'inquiètent de ces pénuries.

Les fédérations professionnelles sont unanimes pour un mécanisme qui permettrait selon elles de soutenir les entreprises en évitant à moyen et long terme une multiplication des contentieux du fait de l'incapacité à réaliser les chantiers, limiter l'impact immédiat sur les trésoreries induit par la hausse des coûts et traduirait l'intérêt du Gouvernement pour le secteur majeur que constitue le BTP : ce mécanisme serait la prolongation jusqu'en mars 2022 du droit au remboursement immédiat du carry-back ou report en arrière des déficits ouverts, d'ores et déjà mis en place à titre exceptionnel, pour toutes les entreprises, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021. Le carry-back correspond à un report et non à la création d'une ligne budgétaire supplémentaire. Ce mécanisme a déjà fait ses preuves, défendu par tous les professionnels, dont la mise en œuvre semble largement réalisable. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement en faveur de cette proposition qui permettrait aux entreprises du BTP de surmonter la crise actuelle consécutive à la pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.