Question soumise le 2 décembre 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'exonération fiscale des médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, les médecins qui s'installent en ZRR bénéficient de mesures incitatives sous forme d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans et d'une exonération dégressive les 3 années suivantes.

Afin d'atteindre son objectif, cette disposition ne doit s'appliquer qu'aux primo-installations en zone sous dotée.

Or l'administration fiscale a souvent estimé que l'implantation d'un médecin dans une ZRR, alors qu'il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR devait être vu comme une création « ex nihilo », lui permettant de bénéficier une nouvelle fois de ce régime fiscal, sous réserve qu'il ne reprenne aucun de ses moyens d'exploitation antérieurs et qu'il ne transfère pas sa patientèle.

Cette possibilité peut donc induire un effet de bord et favoriser une forme de« nomadisme » médical préjudiciable pour les patients et discriminant pour les praticiens fidèles à leur territoire.

En effet, on voit apparaitre des phénomènes « d'installations et désinstallations » périodiques tous les 5 ou 8 ans.

Elle voudrait savoir, au vu du coût financier de ce dispositif, quelles mesures sont envisagées pour analyser ces dérives et y remédier.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.