Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reconduire le dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back ».

Le report en arrière ou « carry back » permet, sur option, d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice n sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice précédent (n-1). En constatant une différence avec l'impôt d'ores et déjà acquitté par l'entreprise au titre de l'exercice précédent, il fait naître une créance fiscale en faveur de l'entreprise, non imposable.

En réponse aux conséquences économiques de la crise sanitaire, ce dispositif a subi plusieurs aménagements.

D'une part, la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a prévu le remboursement anticipé des créances non utilisées ou non cédées et nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. D'autre part, la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 a mis en place un déplafonnement intégral du montant de déficit susceptible d'être reporté en arrière et un élargissement des exercices sur lesquels le report peut intervenir, en passant du seul dernier exercice aux trois derniers exercices.

Cette disposition a ainsi permis aux entreprises, sur option, de reporter en arrière jusqu'au 10 septembre 2021 le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021.

Depuis plusieurs mois, les entreprises du secteur du bâtiment font face à une hausse exponentielle du coût des matériaux. Le choc de prix ainsi relevé sur la plupart des matériaux de construction se traduit, pour ces entreprises, par une forte augmentation du besoin en fonds de roulement.

Aussi, afin de limiter l'impact immédiat sur leurs trésoreries, il lui demande d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu'à fin mars 2022.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.