Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983.

Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères.

Or, il apparaît que dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points, ce qui permet aux gardiens d'immeubles de ne plus s'occuper de l'élimination des ordures ménagères.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la part des frais de personnel de gardiennage qui doit être récupérée auprès des locataires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.