Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'automatisation du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre de la loi de finances pour 2021 et plus particulièrement sur l'arrêté du 30 décembre 2020 qui a fixé la liste des comptes éligibles automatiquement. Il ressort que certaines dépenses deviennent inéligibles dont notamment, les dépenses inscrites sur le compte 202 « documents d'urbanisme », les travaux en régie qui étaient valorisés en dépenses d'investissement et les frais d'aménagement des terrains comptabilisés au compte 212.

Certaines collectivités se trouvent en difficulté car elles ont des opérations qui ont débuté avant la publication de ce décret et ont inscrit au budget les dépenses et les recettes suivant les règles antérieures d'éligibilité au FCTVA. Dès lors, elles ont un manque à gagner important qui ne leur permet plus d'équilibrer l'opération lancée.

Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que ces dépenses ne soient pas écartées du fait que ces opérations ont été lancées avant la publication du décret.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.