Denise Saint-Pé
Question écrite N° 25736 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - logement.

Récupération des frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés

Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Denise Saint-Pé appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les charges récupérables prévues par l'article 18 de la loi du 23 décembre 1983. Le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et le décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixant la liste des charges récupérables exigibles prévoient notamment que les charges de gardiennage sont récupérables à hauteur de 75 % dès lors que le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Dans les communes équipées de « PAVE » (points d'apport volontaires enterrés), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Elle lui demande en conséquence quelle part des frais de personnel de gardiennage doit être récupérée auprès des locataires.