Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la question de la mise en place de la demi-part fiscale attribuée aux veuves et veufs d'anciens combattants.

S'il considère appréciable qu'au 1er janvier 2021 les veuves et veufs d'anciens combattants bénéficient dorénavant de cette demi-part, il s'interroge, tout comme la fédération nationale des combattants, prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (FNCPG-CATM), sur le fait que seuls les veuves et veufs d'anciens combattants décédés entre 65 et 74 ans puissent en bénéficier.

Ainsi, veuves et veufs des anciens combattants décédés avant 65 ans sont exclus du dispositif. Il en va de même pour les veuves et veufs des conjoints d'anciens combattants décédés après 75 ans.

Il observe, selon une étude initiée par les anciens combattants du Finistère, que 75 % des conjoints d'anciens combattants décédés seraient éligibles à cette mesure.

Il lui demande si elle compte mettre fin à ce dispositif d'exclusion.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.