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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 25746 au Ministère de la culture.


Application du décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés

Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'application du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Ce décret obéit naturellement à une logique de santé publique. Il n'en demeure pas moins que les professionnels du secteur s'interrogent sur la faisabilité technique du dispositif prévu et sur la prise en compte du poids économique du secteur du spectacle vivant, notamment musical (spectacles de danse, de théâtre, d'arts de rue, etc. qui convoquent également de l'amplification sonore et sont donc concernés par cette réglementation), afin de ne pas ralentir le plan de relance qui fait suite à l'épidémie de covid-19.

L'impact positif de ces rendez-vous culturels sur la santé des publics doit également être pris en considération. Les professionnels alertent en outre sur la nécessité de disposer d'une étude, en lien avec les faisabilités techniques, permettant d'identifier les différents besoins pour la mise aux normes des lieux et des événements.

Il lui demande si le Gouvernement compte prendre en compte, en complément des impératifs de santé publique, les enjeux liés aux besoins d'investissements massifs à mettre en œuvre pour que ce décret puisse être appliqué sans mettre à mal l'économie du spectacle vivant déjà affectée par la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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