Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le décret relatif aux conditions d'application du cumul entre l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'indemnité d'élu.

En effet, en l'état actuel des choses les indemnités de fonction allouées au titre d'un mandat électoral local, après déduction de la fraction représentative des frais d'emploi, peuvent se cumuler avec l'AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle. Les élus locaux peuvent donc cumuler ces indemnités avec l'AAH pendant six mois, et bénéficient ensuite d'un abattement. Cependant, le décret d'application nécessaire à la clarification exacte de cet assouplissement très attendu n'est toujours pas accessible et met des élus handicapés dans une situation particulièrement inconfortable.

Elle lui demande aussi de bien vouloir lui préciser le calendrier envisagé par le Gouvernement afin de permettre une application rapide de ce dispositif en faveur des élus en situation de handicap.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.