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Alain Milon
Question écrite N° 25769 au Ministère des solidarités
Soins sans consentement
Question soumise le 9 décembre 2021
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M. Alain Milon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des soins sans consentement.
Il souhaite savoir si un directeur d'un établissement spécialisé habilité à recevoir des patients en soins sans consentement peut légalement signer une mesure d'admission en soins psychiatriques pour un patient, dont la prise en charge lui incombe selon les principes de la sectorisation, mais qui n'est pas encore présent physiquement dans les murs de son établissement sans engager sa responsabilité pénale.
Le patient concerné étant dans un centre de crise adossé à un service d'accueil d'urgence (SAU) d'un autre établissement habilité lui aussi à recevoir des patients en soins sans consentement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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