Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

En vertu de l'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les départements sont affectataires d'une part, du produit de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) qu'ils reversent ensuite au SDIS de leur département. En 2018, plus de 6 millions d'euros ont ainsi été attribués au SDIS de l'Ardèche (pour une population de 326 000 habitants).

Néanmoins, du fait de la désertification médicale, le SDIS de l'Ardèche est de plus en plus sollicité, et notamment en période estivale. Cette situation est partagée par les SDIS de nombreux départements et a été documentée dans le rapport d'information n° 193 publié le 11 décembre 2019 par la commission des lois du Sénat, qui révèle une explosion du secours d'urgence aux personnes et un recul des missions traditionnelles des sapeurs-pompiers.

Ce « brouillage des compétences » provoque un « glissement des missions » vers les urgences de santé.

En Ardèche par exemple, 67 centres de secours nécessitent de l'entretien, auquel s'ajoutent les dépenses de fonctionnement et de maintenance. Le SDIS de l'Ardèche est ainsi confronté à des coûts structurels impossibles à assumer, obérant sa capacité à financer ses investissements et d'éventuels recrutements.

Elle demande donc au Gouvernement si, afin de permettre aux SDIS de disposer des moyens indispensables pour mener leurs missions, il prévoit de revoir à la hausse la part de TSCA attribuée aux départements.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.