Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences financières, pour les collectivités, du dispositif d'autorisation spéciale d'absence (ASA) concernant les agents publics territoriaux reconnus vulnérables à la covid 19.

En effet, s'ils ne peuvent ni recourir totalement au télétravail pour exercer leurs missions, ni bénéficier de certaines mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail, certains agents sont éligibles à l'ASA s'ils répondent à l'un des critères de vulnérabilité définis par l'article 1er du décret du 8 septembre 2021 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Or, ces personnels placés en ASA ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie et continuent de percevoir leur traitement versé par la collectivité territoriale. Cette situation met donc en difficulté de nombreuses communes contraintes de rémunérer les agents placés en ASA en sus de leurs remplaçants, et ce, sans aucune compensation de la part de l'État.

Il lui demande donc si le Gouvernement prévoit une prise en charge totale ou partielle du traitement de ces agents.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.