Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Elsa Schalck attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la modification des modalités de prise en charge par l'assurance maladie des véhicules pour les personnes en situation de handicap (VPH), c'est-à-dire des aides à la mobilité tels que les fauteuils roulants.

Le projet de décret relatif à l'avis de modification de ces modalités suscite une très grande vigilance de la part des associations représentatives des personnes en situation de handicap, dont un grand nombre d'adhérents se déplace en fauteuil roulant. Cette dernière réforme s'avère préoccupante et pourrait engendrer une forte colère de la part des personnes utilisatrices d'une aide à la mobilité.

En effet, les questions essentielles relatives au libre choix des aides à la mobilité, aux délais imposés pour le renouvellement, aux limitations de cumul d'acquisitions, ou encore aux modalités de restitution, risquent d'être fortement remises en cause par les modalités imposées pour certains VPH. Elles risquent également d'avoir un impact sur le parc de VPH et sur les innovations.

Or il est primordial que chaque personne utilisatrice d'un fauteuil roulant puisse bénéficier du dispositif médical le plus adapté à sa situation, à ses besoins et à l'évolution de ces derniers. Un équipement non adapté entretient le handicap et peut avoir de lourdes conséquences sur la santé et la sécurité de son utilisateur.

Si les prix de ces aides techniques, notamment des aides à la mobilité, sont parfois prohibitifs, les niveaux de remboursement insuffisants occasionnent de lourds restes à charge ou des parcours de recherches de financements contraignants pour beaucoup d'utilisateurs, dont certains renoncent à l'acquisition d'un fauteuil roulant adapté.

Une telle réforme visant à faire baisser les prix de ces aides techniques risque fort de se faire au détriment des utilisateurs.

De plus, les tarifications des prises en charge dans le cadre de cette réforme n'étant pas encore engagées, les associations et leurs adhérents n'ont pas de vue réelle sur la nature et la hauteur des réformes proposées.

Par ailleurs, ne figurent pas dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 une indication ou une programmation budgétaire relative à ces réformes majeures.

Elle lui demande dès lors de bien vouloir lui indiquer quels éléments de réponse le Gouvernement entend apporter à ces personnes en situation de handicap utilisatrice d'un fauteuil roulant quant à l'inquiétude suscitée par ce projet de réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.