Maryse Carrère
Question écrite N° 25788 au Ministère de la transformation

Absence de protection fonctionnelle en faveur des fonctionnaires victimes d'atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Maryse Carrère attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les dispositions légales privant de la protection fonctionnelle les fonctionnaires, de police notamment, lors d'une atteinte involontaire à l'intégrité de la personne. En effet, le 15 octobre 2018, alors qu'un équipage de police intervenait sur un premier accident de la circulation, un conducteur reconnu coupable de vitesse excessive, de conduite sous l'emprise de produits stupéfiants, de mise en danger de la vie d'autrui et d'homicide involontaire, a enlevé la vie d'une policière. Les deux policiers survivants ont été reconnus victimes, mais le caractère intentionnel de leur nuire n'ayant pas été retenu, ils n'ont pu bénéficier de la protection fonctionnelle, conformément au chapitre II, article 11 alinéa 4 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipulant que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ». Ainsi, les forces de l'ordre se trouvent privées de toute protection juridique et doivent eux-mêmes financer les expertises, les honoraires d'avocats ainsi que tous les frais de procédure dès lors que le caractère intentionnel de leur nuire n'a pas été retenu. Cela vaut pour l'ensemble des fonctionnaires alors que pour tout particulier disposant de la protection juridique, cette dernière envoie dès le lendemain du prononcé du jugement la consignation des frais d'expertise au greffe du tribunal et ce quelle que soit la qualification des faits. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'intervenir afin de mieux protéger l'ensemble des fonctionnaires pour qu'ils puissent bénéficier dans le cadre de leurs missions d'une protection fonctionnelle lors de la commission d'actes volontaires ou involontaires à l'intégrité de leur personne.