Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Mathieu Darnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de vente, à un particulier, de parcelles forestières appartenant à des collectivités.

Il rappelle que les communes souhaitant vendre à un particulier des parcelles forestières gérées par l'office national des forêts (ONF) sont confrontées à de nombreux obstacles.

En effet, selon les dispositions des articles L. 211-1, L. 214-3 et R. 214-2 du code forestier, la cession à un particulier d'une parcelle relevant du régime forestier, ne peut intervenir que lorsque l'autorité compétente - à savoir le préfet - en cas d'accord de l'ONF et de la collectivité ou personne morale intéressée, ou le ministre en charge des forêts à défaut d'un tel accord, a distrait cette parcelle dudit régime. Il n'est donc pas possible, pour une collectivité, de réaliser la vente d'une parcelle forestière à un particulier tant que la distraction du régime forestier n'est pas intervenue.

Afin de l'obtenir, l'avis technique de l'ONF est sollicité par la direction départementale des territoires (DDT) pour instruire le dossier. Or, cet avis n'est favorable que s'il existe une continuité du régime forestier, impliquant donc que les parcelles concernées ne puissent être vendues qu'au bénéfice d'une collectivité, d'un établissement public ou de l'État, mais quasiment jamais à un particulier.

À la demande des communes propriétaires de forêts, les règles du régime forestier pourraient être assouplies en autorisant la vente de leurs parcelles à un particulier lorsque ni l'État ni aucune collectivité ne souhaitent les acquérir.

Il demande donc au Gouvernement s'il entend faire évoluer le droit en vigueur en ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.