Question soumise le 9 décembre 2021

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Mme Anne Ventalon attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coût de la prise en charge d'une partie de la complémentaire de santé et prévoyance des agents territoriaux par les collectivités.

Prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, l'ordonnance du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale impose aux employeurs publics de participer au financement d'une partie de la complémentaire santé et prévoyance souscrite par leurs agents.

Au sein de la fonction publique territoriale, cette obligation de prise en charge doit s'appliquer progressivement pour les employeurs : dès le 1er janvier 2025 pour la participation à la prévoyance à hauteur de 20 %, et au 1er janvier 2026 à hauteur de 50 % concernant la participation à la complémentaire santé. Les décrets d'application de ce texte sont maintenant attendus par les élus, tout particulièrement celui fixant les montants de référence pour la prise en charge d'une partie de la prévoyance santé.

Cette mesure est certes attendue par les agents concernés car elle va mettre fin à une situation d'inégalité par rapport au secteur privé, mais elle aura pour conséquence une charge supplémentaire pour les collectivités locales qui, pour certaines d'entre elles, connaissent déjà d'importantes charges financières.

Elle demande donc au Gouvernement s'il prévoit des mesures de compensation et d'accompagnement en faveur des collectivités locales soumises aux dépenses supplémentaires entraînées par cette réforme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.