Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Roger Karoutchi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les charges récupérables prévues par l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

L'article 2 du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié relatif au parc locatif social et l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 modifié relatif au parc locatif privé fixent la liste des charges récupérables exigibles. Ils prévoient notamment que les bailleurs se voient verser une part de ces charges à hauteur de 75% de la somme totale lorsque le gardien procède à l'entretien des parties communes et à l'évacuation des ordures ménagères. Lorsque le gardien procède seulement à l'une ou l'autre de ces tâches, elles sont prélevées à hauteur de 40% du montant total.

Dans des communes équipées de PAVE (points d'apport volontaire enterrés) cependant, alors que les locataires apportent directement leurs ordures ménagères et que par conséquent les gardiens n'ont plus à s'occuper de leur élimination, des associations de locataires constatent que certains bailleurs continuent de récupérer 75 % du montant de ces charges.

Il lui demande en conséquence de clarifier le montant des frais de personnel de gardiennage devant être récupéré par le bailleur auprès des locataires dans chacune de ces situations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.