Question soumise le 9 décembre 2021

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M. Jean-Michel Arnaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le taux de décote des loyers dans le cadre du dispositif « Louer abordable ».

Intégré par voie d'amendement dans le projet de loi de finances pour 2022, ce mécanisme a du sens car il tend à prendre en compte les réalités du marché immobilier. Néanmoins, le taux de décote est trop important tout particulièrement pour les logements conventionnés situés en zone C. Cela fragilise l'attractivité du dispositif pour les propriétaires souhaitant transformer des logements vacants en logements sociaux. Cette tendance est plus perceptible dans les territoires touristiques.

Le marché immobilier des Hautes-Alpes, dont le territoire est majoritairement classé en zone C, subit une hausse structurelle des prix en raison de la demande touristique, notamment via l'acquisition de résidences secondaires. En conséquence, une forte décote des loyers prévue dans le dispositif « Louer abordable » risque de désinciter à la construction des logements sociaux.

Il lui demande alors les mesures que le Gouvernement compte prendre face à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.