Question soumise le 16 décembre 2021

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Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le retard de la France en matière d'accessibilité des services publics en ligne pour les personnes handicapées.

Elle indique que, sur les 250 démarches administratives les plus utilisées par les Français, 15 % seulement respectent les normes d'accessibilité. Il en résulte une fracture numérique dont les effets concernent, notamment, l'éducation, l'apprentissage, la formation professionnelle, l'emploi, l'accès aux soins et à la culture.

Elle rappelle qu'il existe une obligation, avec l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de rendre accessibles aux personnes handicapées, les services et outils en ligne destinés au public.

Elle précise que cette obligation concerne, notamment, les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique de l'État, des collectivités territoriales et des grandes entreprises mais que, en toute impunité, la plupart des acteurs économiques, y compris les services publics, ne respectent pas cette loi.

Elle note que, à l'aube de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la Commission européenne place la France au 19e rang des 27 pays de l'Union européenne pour l'accessibilité de ses services publics en ligne. L'organisation des nations unies (ONU) observe également que la France ne respecte pas les engagements qu'elle a pris en matière d'accessibilité numérique.

Elle souhaite donc savoir si la prochaine transposition en droit français de l'acte législatif européen sur l'accessibilité, d'ici au 28 juin 2022, ne serait pas l'occasion pour la France de rattraper son retard.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.