Question soumise le 16 décembre 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'actuelle révision de la politique des taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

En effet, à l'occasion du conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN) du 7 décembre 2021, les 27 ministres en charge de l'économie et des finances ont adopté, à l'unanimité, la révision de la politique des taux de TVA. Proposé en janvier 2018 par la Commission européenne, ce texte a été profondément modifié par le Conseil de l'Union européenne qui a souhaité maintenir une liste de biens et services éligibles aux taux réduits de TVA (annexe III de la directive) dans laquelle figure un point relatif aux équidés vivants et à la fourniture de services liés aux équidés.

Cet amendement, très attendu par l'ensemble des poney-clubs et centres équestres pour les accompagner dans la reprise de leur activité, permet donc aux États-membres qui le souhaiteraient de pouvoir, dans le respect des dispositions de la directive, appliquer un taux réduit aux activités équines, ce qui permettra de maintenir leur accessibilité économique.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le calendrier envisagé par le Gouvernement afin que cette possibilité de TVA réduite puisse être transposée le plus vite possible dans la législation fiscale nationale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.