Question soumise le 16 décembre 2021

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M. Jérémy Bacchi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 2 du décret 2001-623, modifié par le décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 ainsi rédigé :

« L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. »

À ce jour, aucun texte ne précise les taux de pourcentage autorisés sur la bonification du temps de travail.

Les préfectures régionales sont régulièrement interrogées par les collectivités territoriales ainsi que par les organisations syndicales en cette période de négociations. Or ces dernières ne sont pas en capacité d'apporter une réponse claire. Ainsi, elles s'en remettent aux délibérés des assemblées exécutives des collectivités. De ce fait, la légalité ou non de l'acte varie en fonction des territoires.

Ainsi, il lui demande quel est le taux maximum de bonification applicable sur les 1607 heures réglementaires en tenant compte des sujétions liées à la nature des missions.

Il estime qu'il est du devoir du Gouvernement de mettre en application le principe d'égalité et d'équité entre les fonctionnaires territoriaux sur l'ensemble du territoire national et ce, à tous les échelons : départementaux, régionaux, métropolitains ou communaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.